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Medical Marijuana Legislation

Health Canada’s new regulations, the Marihuana for Medical Purposes Regulations (MMPR), came into full force on April 1, 2014. Under this new system, Health Canada is taking a step back from distribution to serve as an overseeing body.

Health care practitioners now serve as the gatekeepers to patients accessing medical marijuana. A patient applying to CanniMed Ltd. for medical marijuana must submit an application form and medical document signed by their health care practitioner. The patient must also sign a consent form giving us permission to confirm the patient’s dose information with staff at your office or clinic.

Under the MMPR, all medical marijuana must be produced by a Licensed Producer approved by Health Canada in a commercial facility like the one we operate in Saskatoon, Sask.

Store front distribution is banned under the MMPR. Instead, medical marijuana shipments are sent by secure courier. Patients have the option to receive their cannabis at their personal residence, at an agreed shelter, hostel or similar institution, or at their health care practitioner’s office. A patient needs approval from their health care practitioner to receive products on their behalf.

In 2001, Health Canada started supplying patients in Canada with medical marijuana as a result of a Supreme Court decision. Prairie Plant Systems Inc., our parent company, was the contracted supplier of medical marijuana to Health Canada for 13 years under this system. The regulations governing medical marijuana during this time were the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR). Under these outgoing regulations, patients were able to grow their own cannabis, or designate a different person to grow for them. Since 2001, the number of medical marijuana patients has grown from 500 to nearly 41,000, and the MMPR regulations have been introduced to address growing public health and safety concerns.

What does the MMPR mean for health care practitioners?

In many ways, responsibility under the new regulations falls on the shoulders of health care practitioners. There are no longer government restrictions on the types of conditions warranting access to medical marijuana, for example.

Marihuana for Medical Purposes Regulations (MMPR) can be viewed in full at http://www.laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2013-119/

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La Loi sur la marijuana médicale

Le nouveau règlement de Santé Canada, le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), est entré en vigueur le 1er avril 2014. En vertu de ce nouveau système, Santé Canada prend du recul en ce qui concerne la distribution afin de servir d’instance de surveillance.

Les praticiens de la santé servent maintenant de gardiens de l’accès à la marijuana médicale par les patients. Un patient qui fait une demande de marijuana médicale à CanniMed Ltd. doit fournir un formulaire d’inscription et un document signé par leur praticien de la santé. Le patient doit également signer un formulaire d’autorisation nous donnant la permission de confirmer l’information concernant la dose du patient avec le personnel de votre cabinet ou clinique.

Selon le RMFM, toute marijuana médicale doit être produite par un Producteur Agréé accrédité par Santé Canada dans une installation commerciale telle que celle que nous opérons à Saskatoon en Saskatchewan.

Le RMFM interdit la distribution en magasin. À la place, les colis de marijuana médicale sont envoyés par service de messagerie sécurisé. Les patients ont le choix entre recevoir leur cannabis à leur domicile, à un refuge présélectionné, à une pension ou institution similaire, ou au bureau de leur praticien de la santé. Un patient doit avoir l’autorisation de son praticien de la santé pour que celui-ci puisse recevoir des produits en son nom.

En 2001, à la suite d’une décision de la Cour Suprême, Santé Canada a commencé à fournir de la marijuana médicale aux patients au Canada. Notre entreprise, Prairie Plant Systems Inc. était le fournisseur de marijuana médicale détenteur du contrat de Santé Canada pendant 13 ans sous ce système. Les règles qui gouvernaient la marijuana médicale pendant cette période étaient celles du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM). En vertu des ce règlement initial, les patients pouvaient faire pousser leur propre cannabis, ou désigner une autre personne pour le cultiver pour eux. Depuis 2001, le nombre de patients utilisant la marijuana médicale a augmenté de 500 à près de 41,000, et les règles RMFM ont été introduites pour répondre aux préoccupations croissantes concernant la santé et sécurité publiques.

Que signifie le RMFM pour les praticiens de la santé?

À bien des égards, sous ce nouveau règlement la responsabilité retombe sur les praticiens de la santé. Par exemple, il n’y a plus de restrictions imposées par le gouvernement sur les types de conditions garantissant l’accès à la marijuana.

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) peut être consulté dans sa totalité à http:// www.laws-lois.justice.gc.ca/ fra/reglements/DORS-2013-119/